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7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.

8. Modifications

Kabab Saint-Eustache se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.

9. Contact

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